Conformément à le RGPD, tu as le droit d’accès aux données personnelles enregistrées et traitées pour toi par des entreprises et d’autres organisations (appelé contrôleurs)
Premièrement, cela inclut une confirmation de si l’entreprise traite (ou non) vos données personnelles. Si cela est le cas, tu peux demander une copie des données en question. Mais ce n’est pas tout, tu as aussi un droit de regard plus profond, sur, par exemple, pourquoi l’entreprise traìte tes données, à qui les données ont été transmises et la durée du stockage.
Comment faire valoir ce droit?
#Le RGPD n’impose aucun critère sur la forme de ces demandes. Cela veut dire que, sur le papier, tu pourrais écrire un courrier informel et l’envoyer au contrôleur. Théoriquement, même un coup de fil suffirai.
Dans la plupart des cas, tu devrais utiliser un support écrit, simplement pour pouvoir prouver par la suite que tu as bien fait la demande. Même si tu pourrais demander informellement que tu souhaites accéder à vos données, nous te conseillons de prendre une approche plus formelle, en citant la législation concernée. Cela empêchera le contrôleur de ne pas remplir ses responsabilités.
Qu’est-ce qu’une lettre de ce genre doit contenir?
#Ne t’inquiète pas, tu n’as pas à écrire cette lettre tout seul. Nous avons un modèle de lettres que tu peux copier et adapter pour ta situation.
Ci-dessous est notre lettre pour les demandes d’accès concernant l’Article 15 du RGPD. Les passages entre [crochets] sont optionnels; tu peux décider si tu souhaite les inclure. Tu auras toujours besoin de repmlir les données dans les accolades
À qui de droit :
Je viens par la présente, demander l'accès conformément à l'Article 15 du RGPD. Veuillez confirmer si vous traitez ou non des données à caractère personnel (comme défini dans l'Article 4, alinéas 1 et 2 du RGPD) me concernant.
Si c'est le cas, je demande l'accès aux informations suivantes conformément à l'Article 15 du RGPD :
1. Toutes données personnelles me concernant que vous avez conservées;
2. Les motifs du traitement;
3. Les catégories de données à caractère personnel impliquées;
4. Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été, ou seront divulguées;
5. Si possible, la durée envisagée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
6. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l'origine de ces données;
7. L'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, mentionné l'Article 22, alinéas 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique appliquée, ainsi que la signification et les conséquences envisagées de ce traitement pour moi.
Si vous transférez mes données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, je demande à être informé des garanties appropriées concernant le transfert, conformément à l'Article 46 du RGPD.
[Veuillez mettre à ma disposition les données à caractère personnel me concernant que je vous ai fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'Article 20, alinéa 1, du RGPD.]
Ma demande comprend explicitement tous les autres services et sociétés dont vous êtes responsable comme défini dans l'Article 4, alinéa 7 du RGPD .
Conformément à l'Article 12, alinéa 3 du RGPD, vous devez me fournir les informations demandées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois après réception de la demande. Conformément à l'Article 15, alinéa 3 du RGPD, vous devez répondre à cette demande sans frais de ma part.
J'inclus les informations suivantes nécessaires pour m'identifier :
Insère ici tes données pour l'identification. Ce sont souvent des informations telles que ton nom, ta date de naissance, ton adresse, ton adresse e-mail, etc.
Si vous ne répondez pas à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit d'intenter une action en justice contre vous et d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Merci d'avance pour votre effort.
Cordialement,
Entre ton nom ici.
Pour te faciliter la vie, tu peux aussi télécharger des modèles utilisables avec le logiciel de traitement de texte de ton choix. Tu peux choisir le modèle parmi cette liste:
Tu es libre d’utiliser ces modèles comme tu le souhaite. Ils sont disponibles sous une licence CC0. Les modèles pour LibreOffice et Word sont basés sur ce modèle LibreOffice.
À qui je dois envoyer cette lettre?
#Tu peux envoyer la lettre directement au contrôleur. S’ils ont un employé chargé de la protection des données, nous recommandons de toujours adresser cette lettre directement à cette personne. Non seulement sont ces employés spécialement formés, ils ont l’obligation de garder le secret sur ta demande.
Tu peux souvent trouver ces contacts sur les sites web des entreprises, dans la politique de confidentialité ou dans l’annonce légale. Nous voulons t’aider pour cela aussi. Nous maintenons une base d’entreprises, qui contiennent les données de contact appropriées pour des demandes concernant la confidentialité pour beaucoup d’entreprises
N’y a-t-il pas une façon plus facile?
#L’idée derrière demandetesdonnees.fr est de faciliter au possible l’exercice de tes droits concernant la protection des données. Ainsi nous avons développé un générateur, avec la possibilité de créer des lettres pour toi automatiquement. Nous t’invitons à l’essayer.
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sous licence : CC0 1.0 Universel Transfert dans le Domaine Public Modèle de lettre pour le demande d'accès conformément à l'Art. 15 du RGPD