Conformément à l’Art. 17 du RGPD, tu as le droit de demander la suppression de tes données personnelles si elles ne sont plus nécessaires à leur traitement initial (aussi appelé « droit à l’oubli »).
Si le contrôleur a transmis vos données à d’autres entreprises, il doit les informer de ta demande de suppression
Si tu veux en savoir plus, consulte article sur les droits accordés par le RGPD
Comment faire valoir ce droit?
#Le RGPD n’impose aucun critère sur la forme de ces demandes. Cela veut dire que, sur le papier, tu pourrais écrire un courrier informel et l’envoyer au contrôleur. Théoriquement, même un coup de fil suffirai.
Dans la plupart des cas, tu devrais utiliser un support écrit, simplement pour pouvoir prouver par la suite que tu as bien fait la demande. Même si tu peux demander informellement que tu souhaites accéder à vos données, nous te conseillons de prendre une approche plus formelle, en citant la législation concernée. Cela empêchera le contrôleur de ne pas remplir ses responsabilités.
Qu’est-ce qu’une lettre de ce genre doit contenir?
#Ne t’inquiète pas, tu n’as pas à écrire cette lettre tout seul. Nous avons un modèle de lettres que tu peux copier et adapter pour ta situation.
Ci-dessous est notre lettre pour les demandes d’accès concernant l’Article 15 du RGPD. Les passages entre [crochets] sont optionnels; tu peux décider si tu souhaites les inclure. Tu auras toujours besoin de repmlir les données dans les accolades
À qui de droit :
Je viens par la présente, demander la suppression immédiate des données personnelles me concernant conformément à l'Article 17 du RGPD.
[Veuillez supprimer toutes les données personnelles me concernant comme définit par l'Article 4, alinéa 1 du RGPD.]
[Veuillez supprimer les données personnelles suivantes me concernant :
Saisis ici les données à supprimer.]
Je suis convaincu que les conditions énoncées à l'Article 17, alinéa 1, du RGPD sont remplies.
Si j'ai consenti au traitement de mes données à caractère personnel, je retire ce consentement par la présente.
[En outre, je m'oppose au traitement des données à caractère personnel me concernant (ce qui inclut le profilage), conformément à l'Article 21, alinéa 1, du RGPD. Justify your objection here.]
If you have made the aforementioned data public, you are obliged pursuant to Article 17(2) GDPR to take all reasonable steps to inform other controllers, including search engine operators, who process the personal data listed above, that I have requested the erasure of all links, copies or replications. This applies not only to exact copies of the data concerned, but also to those from which information contained in the data concerned can be derived.
Si vous avez communiqué les données à caractère personnel concernées à des tiers, vous devez communiquer ma demande de suppression de ces données, ainsi que toute référence à celles-ci, à chaque destinataire, conformément à l'Article 19 du RGPD. Veuillez également m'informer au sujet de ces destinataires.
Si vous vous opposez à cette demande de suppression, vous devez me le justifier.
Ma demande inclut explicitement , ainsi que tous les autres services et sociétés dont vous êtes le responsable du traitement en vertu de l'Article 4, alinéa 7, du RGPD .
Conformément à l'Article 12, alinéa 3, du RGPD, vous devez me confirmer la suppression dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans le mois qui suit la réception de la demande.
J'inclus les informations suivantes nécessaires pour m'identifier :
Insère ici tes données pour l'identification. Ce sont souvent des informations telles que ton nom, ta date de naissance, ton adresse, ton adresse e-mail, etc.
Si vous ne répondez pas à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit d'intenter une action en justice contre vous et d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Merci d'avance pour votre effort.
Cordialement,
Entre ton nom ici.
Pour te faciliter la vie, tu peux aussi télécharger des modèles utilisables avec le logiciel de traitement de texte de ton choix. Tu peux choisir le modèle parmi cette liste:
Tu es libre d’utiliser ces modèles comme tu le souhaites. Ils sont disponibles sous une licence CC0. Les modèles pour LibreOffice et Word sont basés sur ce modèle LibreOffice.
À qui je dois envoyer cette lettre?
#Tu peux envoyer la lettre directement au contrôleur. S’ils ont un employé chargé de la protection des données, nous recommandons de toujours adresser cette lettre directement à cette personne. Non seulement sont ces employés spécialement formés, ils ont l’obligation de garder le secret sur votre demande.
Tu peux souvent trouver ces contacts sur les sites web des entreprises, dans la politique de confidentialité ou dans l’annonce légale. Nous voulons t’aider pour cela aussi. Nous maintenons une base d’entreprises, qui contiennent les données de contact appropriées pour des demandes concernant la confidentialité pour beaucoup d’entreprises
N’y a-t-il pas une façon plus facile?
#L’idée derrière demandetesdonnees.fr est de faciliter au possible l’exercice de tes droits concernant la protection des données. Ainsi nous avons développé un générateur, avec la possibilité de créer des lettres pour toi automatiquement. Nous t’invitons à l’essayer.
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sous licence : CC0 1.0 Universel Transfert dans le Domaine Public Modèle de lettre pour le demande de suppression conformément à l'Art. 17 du RGPD