Constitution

Notre constitution fixe le cadre juridique de l’association Datenanfragen.de e. V. Elle explique entre autres nos objectifs et la manière dont nous voulons les atteindre, elle fixe les règles concernant l’adhésion à notre association et définit le processus décisionnel.

Comme nous sommes basés en Allemagne, seule la version allemande de notre constitution est juridiquement applicable. Cette traduction n'est proposée que par souci de confort.

1.1 L’association porte le nom de « Datenanfragen.de e. V. ».

1.2 Le siège social de l’association est situé à Braunschweig, en Allemagne. Il a été établi le 14 juin 2018.

1.3 L’exercice comptable correspond à l’année civile.

1.4 L’association poursuit exclusivement et directement des objectifs d’intérêt général conformément à la section « Steuergebünstigte Zwecke » de l’AO (code des impôts allemand).

2.1 La raison d’être de l’association est de :

a) soutenir le grand public dans l’exercice de son droit à la vie privée (« droit à la liberté d’information ») en l’informant et en le conseillant sur toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel (en tant que droit fondamental de l’homme conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de la l’Union européenne) et faire ainsi progresser le gouvernement démocratique dans l’espace numérique ainsi que l’éducation du grand public, et
b) fournir des informations sur les pratiques de protection des données dans les entreprises et autres organisations afin de protéger les données personnelles des consommateurs et, pour ce faire, encourager les actions de conseil et de protection des consommateurs en ce qui concerne les réseaux numériques.

2.2 Ces objectifs sont atteints en particulier grâce à :

a) la mise en place et le développement d’un générateur de demandes conformément aux articles 15 et suivants du RGPD et ainsi offrir des lettres types pour de telles demandes afin de soutenir le grand public dans l’exercice de son droit à la vie privée,

b) la fourniture et la gestion de matériel d’information (articles, guides, rapports, brochures, magazines imprimés et vidéos) pour la formation, la science et la recherche, en informant et en conseillant le grand public sur des sujets tels que les conséquences de l’utilisation des réseaux numériques sur leur vie privée, les droits et possibilités offerts par le droit fondamental à la protection des données et le RGPD en particulier, ainsi que sur la manière d’utiliser ces droits,

c) la gestion d’une base de données sous licence libre contenant des informations sur la manière de contacter les entreprises, les organisations gouvernementales et autres pour des demandes liées à la protection de la vie privée, ainsi que des informations sur les catégories potentielles de données stockées par ces entreprises ; en outre, la modération des contributions des utilisateurs à cette base de données afin de permettre l’échange d’informations dans l’intérêt de la protection des consommateurs,

d) la sensibilisation du public et la réalisation de campagnes, ainsi que l’organisation ou la participation à des conférences, séminaires et autres événements destinés à conseiller le grand public sur le droit à la vie privée et à faire avancer le débat concernant un droit fondamental à la liberté d’information, et

e) la gestion et le développement des plates-formes en ligne ouvertes, gratuites et accessibles au public Datenanfragen.de (en allemand), datarequests.org (en anglais) et éventuellement dans d’autres langues, qui permettent d’accéder au générateur décrit au point a) et à la base de données décrite au point c), de rendre le matériel d’information décrit au point b) accessible au public et, enfin, de faire de la publicité pour la sensibilisation du public décrite au point d).

2.3 L’association agit pour le bien commun et ne poursuit pas ses objectifs dans un but lucratif.

2.4 Les fonds de l’association ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans la présente constitution. Ses membres ne perçoivent pas de rémunération à partir des fonds de l’association.

2.5 Nul ne peut être avantagé au moyen de rémunérations qui ne répondent pas à l’objectif de l’association ou qui sont disproportionnées.

2.6 Les bénévoles ne peuvent prétendre qu’au remboursement des frais attestés.

3.1 Toute personne physique ou morale qui soutient les objectifs de l’association et entend les soutenir activement peut devenir membre actif.

3.2 Toute personne physique ou morale qui soutient les objectifs de l’association et entend y contribuer financièrement ou matériellement peut devenir membre de soutien. Les membres de soutien doivent être régulièrement informés des activités de l’association.

3.3 Une demande écrite est nécessaire pour devenir membre. Dans les deux cas, le comité directeur prend la décision finale sur la demande d’adhésion.

4.1 L’adhésion prend fin :

a) en cas de décès du membre,
b) par démission volontaire,
c) par radiation de la liste des membres,
d) par exclusion de l’association, ou
e) dans le cas des personnes morales, par leur dissolution.

4.2 La démission volontaire nécessite une déclaration écrite à un des présidents. Dès la confirmation de la démission par l’un d’eux, la démission prend effet immédiatement. Il ne peut y avoir de remboursement des cotisations déjà versées.

4.3 Un membre peut être radié de la liste des membres sur décision du comité directeur si, même après deux rappels, il est toujours en défaut de paiement de la cotisation. Le membre doit être informé de la radiation par écrit.

4.5 Si un membre a violé de manière flagrante les intérêts de l’association, il peut être exclu de l’association sur décision de l’assemblée générale. Avant qu’une décision ne soit prise, le membre doit avoir la possibilité de se justifier personnellement. Une éventuelle déclaration du membre concerné doit être lue lors de l’assemblée générale.

5.1 Les frais de cotisation sont à recouvrer auprès des membres. Le montant de la cotisation annuelle et ses modalités de paiement sont déterminés par l’assemblée générale.

5.2 Les mineurs sont exemptés de l’obligation de verser des cotisations.

5.3 Les membres fondateurs peuvent être exemptés de l’obligation de verser des cotisations par l’assemblée fondatrice.

6.1 L’association est composée des organes suivants :

a) le comité directeur, et
b) l’assemblée générale.

7.1 Le comité directeur est composé de :

a) deux présidents associés, qui forment le comité directeur au sens du paragraphe 26 du BGB (Allemagne), et
b) un nombre arbitraire de conseillers, qui sont membres du comité directeur élargi, mais pas du comité directeur autorisé à représenter l’association au sens du paragraphe 26 du BGB (Allemagne).

7.2 L’association est représentée collectivement, juridiquement et par ailleurs, par ses présidents associés. Le droit de représentation, dans le cadre d’une tâche définie, peut également être délégué à un seul membre du comité directeur par une décision du comité directeur ou de l’assemblée générale.

7.3 La combinaison de plusieurs postes au sein du comité directeur par une seule et même personne n’est pas autorisée.

8.1 Le comité directeur est élu par l’assemblée générale pour une période de deux ans à compter du jour de l’élection. Il reste en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau comité.

8.2 Si un président démissionne en cours de mandat, le comité directeur élit un président suppléant parmi les membres de l’association pour la durée restante du mandat du président démissionnaire.

8.3 Les conseillers peuvent être élus par l’assemblée générale même pendant le mandat en cours du comité directeur. Toutefois, leur mandat se termine en même temps que le reste du comité directeur.

9.1 En général, le comité directeur prend ses décisions lors des réunions du comité, qui sont organisées par un membre du comité par écrit (en particulier par courrier électronique) ou par téléphone. Un délai de préavis de trois jours doit être respecté dans tous les cas. Aucune notification préalable de l’ordre du jour n’est requise. Le comité directeur ne peut délibérer que lorsque les deux présidents sont présents. Les décisions doivent être prises à l’unanimité, les votes contraires empêchant la prise de décision. Les abstentions n’ont aucune influence sur la prise de décision.

9.2 Un président de séance doit être nommé lors d’une réunion du comité directeur. Les décisions du conseil doivent être enregistrées à des fins de preuve et signées par le président.

9.3 Une décision du comité directeur peut également être prise par écrit (notamment par courrier électronique) ou par téléphone, si tous les présidents expriment leur approbation quant à la disposition proposée.

9.4 Les conseillers doivent être invités aux réunions du comité directeur et ont accès aux procès-verbaux, mais ne peuvent pas participer aux décisions du conseil.

10.1 Chaque membre actif présent dispose d’une voix à l’assemblée générale.

10.2 L’assemblée générale est notamment chargée des missions suivantes :

a) valider le rapport annuel du comité directeur ; exonérer le comité directeur,
b) fixer le montant et les modalités des cotisations des membres,
c) élire et révoquer les membres du comité directeur, et
d) décider d’éventuelles modifications des status, ainsi que d’une éventuelle dissolution de l’association.

11.1 L’assemblée générale régulière doit avoir lieu au moins une fois par an. Elle est convoquée par le comité directeur par une invitation écrite indiquant l’ordre du jour et avec un délai de préavis de deux semaines. Le délai court à partir du jour ouvrable suivant l’envoi de la convocation. La convocation est envoyée par écrit par voie postale ou électronique. L’invitation est considérée comme ayant été remise au membre si elle est adressée au dernier destinataire dont le membre a informé l’association par écrit. L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

12.1 Au début d’une réunion, l’assemblée générale désigne un président de séance et un secrétaire.

12.2 Les modalités de vote sont fixées par le président de séance. Le vote doit être effectué par écrit si l’un des membres présents et ayant le droit de vote le demande.

12.3 L’assemblée générale n’est pas ouverte au public. Le président de séance peut cependant autoriser des invités. L’assemblée générale décide de l’admission de la presse, de la radio et de la télévision.

12.4 Toute assemblée générale dûment convoquée possède le quorum si au moins deux membres sont présents.

12.5 L’assemblée générale prend généralement ses décisions à la majorité simple des votes valides exprimés (y compris les abstentions). Toutefois, une majorité des trois quarts des votes valides exprimés est requise pour modifier les statuts (y compris la raison d’être de l’association) et une majorité des quatre cinquièmes est requise pour dissoudre l’association.

12.6 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal. Il doit être signé par le président de séance et le rédacteur du procès-verbal. Le procès-verbal doit contenir les informations suivantes : La date et l’heure de l’assemblée, le nom du président de séance et du secrétaire, le nombre de membres présents, l’ordre du jour, les résultats des votes individuels et les modalités de vote. En cas de modification des status, la clause à modifier doit être indiquée. Le procès-verbal doit être mis à la disposition des membres.

13.1 Tous les membres peuvent solliciter par écrit auprès du comité directeur, au plus tard une semaine avant le jour de l’assemblée générale, l’ajout de nouveaux points à l’ordre du jour. Le comité se prononce sur ces motions et peut fusionner des points de l’ordre du jour. Un refus doit être justifié. Le président de séance doit compléter l’ordre du jour en conséquence au début de l’assemblée générale. L’assemblée générale décide de l’ajout ou non à l’ordre du jour des motions qui ne sont formulées que le jour de l’assemblée générale. Une majorité des trois quarts des votes valides exprimés est nécessaire pour accepter ces motions. Les modifications des statuts, la dissolution de l’association ou l’élection et la révocation des membres du comité directeur ne peuvent être décidées que si les motions ont été annoncées aux membres avec l’ordre du jour.

14.1 Le comité directeur peut convoquer une assemblée générale de façon exceptionnelle à tout moment. Une telle assemblée doit être convoquée si les intérêts de l’association le justifient ou si au moins un dixième des membres le demande par écrit, en indiquant le sujet et les raisons. Les articles 10, 11, 12 et 13 s’appliquent en conséquence aux assemblées générales exceptionnelles.

15.1 Les bénévoles, y compris le comité d’honneur, ne sont responsables des dommages qu’ils causent pendant leur activité au sein de l’association que s’ils sont intentionnels ou s’ils ont commis une faute grave, et sont par ailleurs déchargés de toute responsabilité.

16.1 La dissolution de l’association ne peut être décidée qu’en assemblée générale à la majorité des voix prévue à l’article 12. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les présidents sont conjointement habilités à liquider. Les dispositions ci-dessus s’appliquent en conséquence en cas de dissolution de l’association pour quelque autre raison que ce soit ou de perte de sa capacité juridique.

16.2 Si l’association est dissoute ou n’est plus éligible aux avantages fiscaux, les actifs de l’association sont transférés à une personne morale de droit public ou à une autre entité fiscalement avantagée pour être utilisés dans le développement du gouvernement démocratique conformément au paragraphe 52, alinéa 2, point 2, de l’AO (code fiscal allemand).

17.1 Les clés OpenPGP avec les empreintes numériques suivantes (classées par thème) doivent être utilisées pour la communication chiffrée et signée avec l’association et doivent être administrées par le comité directeur :

a) Questions générales : B64A 852D F7DF 855C A058 0A00 FC74 1754 62A7 EC35
b) Questions sur le comité directeur : 2E72 EA5B DDE3 1730 58D7 F87D A0C1 C012 3E2B 296B
c) Questions de confidentialité : CC13 973A F8FD 11D1 4D94 98A8 0269 92F0 CF2C BB2E

17.2 Le comité doit rendre les clés publiques mentionnées au point 17.1 disponibles par le biais de voies habituelles (par exemple, via des serveurs de clés publiques).

18.1 L’association doit être inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Braunschweig. Si des modifications ou des adaptations des statuts sont nécessaires pour l’inscription au registre des associations ou pour la reconnaissance en tant qu’association d’utilité publique par les autorités correspondantes, le comité directeur peut les mettre en œuvre même sans décision de l’assemblée générale. Le comité de direction est expressément autorisé à le faire.

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La constitution ci-dessus a été établie lors de l’assemblée fondatrice du 14 juin 2018 et modifiée pour la dernière fois lors de la réunion du comité directeur du 2 août 2018.

Signé par les membres fondateurs à Göttingen le 14 juin 2018.